Conditions générales de vente et de livraison

1. Validité générale
Les livraisons de la société Aquaform SA sont exclusivement soumises aux conditions de vente et de livraison énoncées ci-après. Toute dérogation à ces conditions doit être expressément confirmée par écrit par la société Aquaform SA avant la livraison. En passant commande, l'acheteur s'engage à respecter intégralement les conditions énoncées ci-après, sauf si des accords spéciaux y dérogeant ont été conclus par écrit. La société Aquaform SA se réserve le droit de procéder à des modifications techniques.

2. Prix
Tous les prix s'entendent nets en francs suisses, départ entrepôt de la société Aquaform SA, hors TVA, RPLP et frais de transport. Les livraisons sont effectuées franco domicile départ entrepôt de la société Aquaform SA. Si le montant de la facture est inférieur à CHF 3'000.– hors TVA, la société Aquaform SA facture les frais de transport, de port et d'emballage. Les frais d'envoi express sont toujours facturés en sus. Les ajustements de prix restent réservés.

3. Conditions de paiement
Les factures de la société Aquaform SA doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, nettes et sans déductions. En cas de retard de paiement de la part de l'acheteur, la société Aquaform SA est en droit d’exiger des intérêts de retard de 5 % à compter de l'échéance du paiement concerné, sans rappel préalable. En cas de retard de paiement de l'acheteur, la société Aquaform SA est en outre autorisée à résilier sans autre le contrat et / ou à exiger un paiement anticipé ou une autre forme de garantie pour les autres prestations éventuelles. La société Aquaform SA se réserve expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires. La retenue ou la réduction de paiements au titre de réclamations, de prétendus défauts ou de droits découlant de la garantie, ainsi que la compensation avec des contre-créances, sont expressément exclues.

4. Transfert des profits et des risques
Les profits et les risques sont transférés à l'acheteur, même en cas de livraison franco, au moment où la marchandise quitte l'usine. Si l'expédition est retardée ou rendue impossible pour des motifs qui ne sont pas imputables à la société Aquaform SA, celle-ci est en droit de stocker la marchandise dans ses locaux ou chez un tiers, aux frais et aux risques de l'acheteur.

5. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de la société Aquaform SA jusqu'à son paiement intégral. La société Aquaform SA est en droit de procéder à ses frais à l'inscription de la réserve de propriété dans les registres officiels et à remplir toutes les formalités y afférentes. Si nécessaire, l'acheteur s'engage envers la société Aquaform SA à prendre les dispositions requises de son côté à la première demande de la société Aquaform SA en son sens.

6. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués au mieux sur la base des informations disponibles, mais toutefois sans aucune garantie. Le délai de livraison convenu ne commence pas à courir ou bien est prolongé de manière appropriée si les fournisseurs de la société Aquaform SA sont en retard de livraison ou si, sans qu’il y ait faute de la société Aquaform SA, il survient des événements de quelque nature que ce soit de nature à compromettre le bon déroulement des travaux d'exécution de la commande ou en cas de force majeure. Si le non-respect d'un délai de livraison n'est pas dû à une faute exclusive de la société Aquaform SA, l'acheteur n'a pas le droit de résilier le contrat ni d’exiger des dommages et intérêts.

7. Contrôle et signalement des réclamations
L'acheteur doit contrôler la livraison dans un délai de huit jours à compter de sa réception et communiquer sans délai par écrit à la société Aquaform SA les défauts constatés. Les défauts constatés plus tard, mais pendant la durée de la garantie, doivent être signalés sans délai.

8. Garantie
La société Aquaform SA garantit à l'acheteur que les produits livrés ne présentent aucun défaut de matériel ou de fabrication. Sont notamment exclus de la garantie les pièces d'usure, les dommages résultant d'une usure normale ou d'un entretien insuffisant, du non-respect des prescriptions d’utilisation, d'une sollicitation excessive ou d'une intervention inappropriée de l'acheteur ou de tiers. la garantie est également exclue pour les défauts causés par une installation et une mise en service non professionnelles et / ou résultant du non-respect des instructions de la société Aquaform SA après réception de la réclamation (par exemple, mise hors service immédiate). La durée de la garantie est de cinq ans pour tous les produits pour eau potable fabriqués par la société Aquaform SA et portant la marque la société Aquaform SA. Pour tous les autres produits livrés par la société Aquaform SA dans le cadre d’une activité de revente, les conditions générales de vente et de livraison du fabricant concerné s'appliquent. La société Aquaform SA n'est pas responsable de ces produits. La durée de la garantie commence à courir départ usine. Pour le reste, les dispositions du Droit suisse des obligations s'appliquent. Pour les défauts couverts par les dispositions susmentionnées en matière de de garantie, la société Aquaform SA procède, à sa discrétion, soit à la réparation gratuite, soit au remplacement des pièces défectueuses. La société Aquaform SA ne prend en charge que les frais qu'elle aurait engagés elle-même en cas de réparation ou de remplacement. En cas de réparation du dommage par un tiers, tous les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge de l'acheteur. Toute autre prétention, en particulier toute demande de dommages et intérêts, est expressément exclue. En cas d'omission du contrôle de pression, la société Aquaform SA se réserve le droit de limiter la garantie.

9. Exclusion d'autres responsabilités de la société Aquaform SA
Toutes les prétentions de l'acheteur, quel qu'en soit le motif juridique, sont réglées de manière exhaustive dans les présentes conditions. Sont en particulier exclues toutes les prétentions de l'acheteur non expressément mentionnées en matière de dommages et intérêts, de réduction du prix, d'annulation du contrat (y compris en cas d'erreur) ou de résiliation du contrat. L'acheteur ne peut en aucun cas exiger la réparation de dommages qui n'ont pas été causés à l'objet de la livraison lui-même, tels que notamment les pertes de production, les pertes d'exploitation, les pertes de commandes, le manque à gagner ainsi que d'autres dommages directs ou indirects. La présente exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas d'intention illicite ou de négligence grave de la société Aquaform SA, mais elle s'applique en cas d'intention illicite ou de négligence grave d'auxiliaires. Par ailleurs, la présente exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans les cas cas où elle contrevient au droit impératif.

10. Responsabilité du fait des produits
Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) demeurent réservées.

11. Retours
Les retours qui ne sont pas dus à un comportement contraire au contrat de la société Aquaform SA requièrent l'accord écrit préalable de cette dernière. la marchandise (emballage compris) doit parvenir à la société Aquaform SA dans un état irréprochable. Pour les retours, l'acheteur se verra facturer des frais de dossier forfaitaires d'au moins 15 % du montant de la facture. Si le retour ne parvient pas à la société Aquaform SA dans un état irréprochable (matériel et emballage), cela ne donne lieu à aucun remboursement ou seulement à un remboursement réduit. Les fabrications spéciales réalisées sur mesure pour le client ainsi que les pièces moulées en PE sont généralement exclues de la possibilité de retour.

12. Lieu d'exécution, for juridique, droit applicable
Le for juridique exclusif est, indépendamment du domicile ou du siège social des parties, 4144 Arlesheim / BL, Suisse.

Version 01/2022